Produits personnalisés – Aucun retour ni remboursement

1. Produits personnalisEs

Les plaques d’immatriculation vendues sur le site IMMAT GROUP sont des produits personnalisés et fabriqués sur mesure, selon les informations fournies par le client lors de la commande (numéro d’immatriculation, format, département, texte, options, etc.).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.

Toute commande validée et payée est ferme et définitive.

Une fois la fabrication lancée :

– aucun retour

– aucun échange

– aucun remboursement

ne pourra être accepté.

Il appartient au client de vérifier attentivement l’exactitude de toutes les informations avant validation de la commande.

Toute erreur imputable au client ne pourra donner lieu à aucune modification, prise en charge ou remboursement.

2. Non-retrait du colis / Refus de remboursement

Lorsque le client ne retire pas un colis mis à disposition par le transporteur (La Poste, point relais, bureau de poste, etc.) dans les délais impartis, le colis est considéré comme non réclamé.

Dans ce cas, aucun remboursement, total ou partiel, y compris des frais de livraison, ne pourra être exigé.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des modes de livraison proposés.

3. PropriEtE intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site immat-group.fr (textes, images, photographies, visuels produits, modèles de plaques, designs, graphismes, logos, mockups, aperçus visuels, etc.) est la propriété exclusive de IMMAT GROUP, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

4. PrEvisualisation des plaques

Les visuels, images, mockups ou aperçus de plaques personnalisées sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un élément contractuel.

Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, réutilisés, modifiés, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable de IMMAT GROUP.

Toute utilisation frauduleuse sera considérée comme un acte de contrefaçon.

5. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives.

6. ConformitE lEgale, ResponsabilitE et Lutte anti-fraude

Lors de la validation de sa commande, le client s'engage expressément et certifie sur l'honneur être le propriétaire légitime du véhicule correspondant au numéro d'immatriculation demandé, ou être dûment mandaté par ce dernier pour procéder à la fabrication desdites plaques.

IMMAT GROUP agit exclusivement en qualité de fabricant prestataire, sur la base des déclarations et des numéros d'immatriculation fournis par l'acheteur. À ce titre, la société IMMAT GROUP décline toute responsabilité civile ou pénale en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'immatriculation ou d'utilisation frauduleuse des plaques fabriquées (notamment dans le cadre de la constitution de « doublettes » ou de toute infraction à la législation en vigueur).

L'usage des plaques d'immatriculation relève de la responsabilité pleine, entière et exclusive du client dès leur réception. En cas de réquisition, de litige ou d'enquête par les autorités compétentes (Services de Police, Gendarmerie, Douanes, Justice), IMMAT GROUP coopérera pleinement et se réserve le droit de transmettre de plein droit l'intégralité des données liées à la commande (adresse IP, identité, coordonnées, preuves de paiement et d'expédition) afin de dégager totalement sa responsabilité.